DRONEXION

L’ENTREPRISE

Olivier FOURNIER, entrepreneur individuel est immatriculé à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de CALAIS sous le Numéro de SIRET 498 997 337 00023, APE 7420Z. Son siège social est établi à l’adresse suivante : Olivier FOURNIER – 7 rue Anatole France – 62100 CALAIS. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Mr Olivier FOURNIER et ses clients.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout client s’engage, en cas de commande ou réservation, à avoir pris connaissance des CGV suivantes et à adhérer à celles-ci de manière irrévocable. Ces CGV s’appliquent à tous les services proposés par Mr Olivier Fournier et régissent les relations clients / photographe et prévaudront à tout autre document édité, sauf mention particulière.

PRESTATIONS

Mr Olivier Fournier propose les prestations de service suivantes :

– Vidéos et photographies pour les professionnels et les particuliers.

– Inspection, reconnaissance, contrôle, photogrammétrie par drone.

– Visites virtuelles, Photographie panoramique par caméra 360°.

– Post-production

– Formation de télépilotes théorique et pratique, prises de vues photos et vidéos par drone.

EXÉCUTION DES PRISES DE VUES AÉRIENNES ET/OU DU MONTAGE VIDÉO :

Le client s’engage à mettre à la disposition de Mr Olivier FOURNIER tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.

Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par Mr Olivier Fournier pour la réalisation de la prestation de services.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

FORMALISATION DES COMMANDES

Les commandes de prestations photographiques ne pourront être enregistrées par Mr Olivier Fournier qu’à réception du bon de commande ou devis fourni, signé (sur papier ou de manière électronique) indiquant la mention « bon pour accord ».

En cas d’annulation d’une commande du fait du Client après la validation du devis, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par courrier ou par mail).

En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de Mr Olivier Fournier.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Tous retards du fait du client notamment (par un manque de collaboration) : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaire à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.

Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, un changement ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de Mr Olivier Fournier.

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Si le retard est causé par Mr Olivier Fournier exclusivement, Mr Olivier Fournier s’engage à rembourser 10% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel).

Mr Olivier Fournier ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Mr Olivier Fournier s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire…). Si Mr Olivier Fournier ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client. Mr Olivier Fournier s’engage à :

– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

LE CLIENT S’ENGAGE À :

– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis (notamment ceux portant l’extension «.xml») en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

ASSURANCE :

Mr Olivier Fournier atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causes au client et a tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, Mr Olivier Fournier devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS :

Les réparations dues par Mr Olivier Fournier en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mr Olivier Fournier si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Mr Olivier Fournier pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par Mr Olivier FOURNIER ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de Mr Olivier Fournier a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

GARANTIES

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie des prestations se limite à douze mois à compter de la fourniture.

DÉROGATION AUX PRÉSENTES DISPOSITIONS

Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

CAS DE RÉSILIATION

Le non-respect de l’une de ses obligations par le Client autorise Mr Olivier Fournier à résilier le Contrat, à reprendre les prestations sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

ANNULATION PAR LE CLIENT

L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client autorise Mr Olivier Fournier à résilier le Contrat, à reprendre les prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.

PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception Mr Olivier Fournier suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 5% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

RÉCLAMATION

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers.

CONDITIONS DE PRISES DE VUES

Lors de la réalisation de clichés en extérieur, en cas de pluie soudaine, d’un temps orageux, d’un vent fort ou de tout autre cas de force majeure, Mr Olivier Fournier se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation s’il juge que cela peut endommager son matériel et/ou entraver la qualité de la prestation. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, l’exécution de la prestation sera reportée à une date convenue entre Mr Olivier Fournier et le client. Le Client et Mr Olivier Fournier resteront dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

QUALITÉS DES CLICHÉS

Mr Olivier Fournier ne peut en aucun cas être tenu responsable :

– de la présence ou non de nuages, ainsi que de leur incidence sur la luminosité ambiante,

– de la présence d’objets : (véhicules, pancartes, barrières, panneaux publicitaires ou de signalisation, bâtiments, et/ou de personnes, et/ou de l’état du sol (mouillé, boueux, marquage au sol…) qui seraient visibles sur les photos.

DROIT À L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite Mr Olivier Fournier. Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image (modèle disponible sur demande). Mr Olivier Fournier s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, Mr Olivier Fournier ne peut être tenu pour responsable de la non-réalisation de la prestation dans son intégralité.

DROIT DE DIFFUSION

Mr Olivier Fournier décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. Mr Olivier Fournier se donne le droit d’utiliser les images et les vidéos issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo ou sites de photographie. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Mr Olivier Fournier motivant son refus de diffusion.

UTILISATION DU SITE WEB

L’hébergement des photos, vidéos et autres produits peut être réalisé sur le serveur du site :  https://www.dronexion.com, en cas de clause dans le devis ou bon de commande.  Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et au respect des lois applicables en France.
Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Mr Olivier Fournier, à la demande du Client, peut réaliser les prestations convenues et les intégrer sur des supports partenaires (Google, Facebook, etc.) dont il n’a pas le contrôle. Ainsi, Mr Olivier Fournier, après réalisation des visuels et mise en ligne dans le respect du cahier des charges du partenaire existant à ce même moment, ne saurait ensuite être responsable, ce que le Client reconnaît expressément :

– du délai de vérification par le partenaire des visuels publiés et de leur validation par celui-ci,

– de la suppression discrétionnaire par le partenaire de visuels mis en ligne,

– de la suppression par le partenaire du service de support en ligne, par exemple de visite virtuelle,

– de toute modification par le partenaire, de son cahier des charges, des règles de fonctionnement et de diffusion des images sur son support en ligne,

– de la qualité des visuels diffusés par le partenaire. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra faire aucune réclamation auprès de Mr Olivier Fournier, ni solliciter le remboursement des prestations, et renonce ainsi à tout recours contre Mr Olivier Fournier.

LIVRAISON

Mr Olivier Fournier s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les prestations courte distance (-30 km de Calais), sont calculés au réel en fonction du kilométrage (0,50 € TTC / km incluant le trajet, majorés si nécessaire des péages autoroutiers, des frais réels (hébergement, restauration, parking…).

Au-delà d’une demi-journée de temps de trajet ou d’immobilisation, des frais supplémentaires pourront-être devisés, selon les circonstances, le matériel et les équipes mobilisées.

CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les photos seront conservées 3 mois après la livraison du projet.
Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à Mr Olivier Fournier et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci.
Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers. Informations légales, Loi informatique et liberté. La communication des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier.

LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de contentieux, litiges ou contestations, le client devra apporter ses réclamations écrites par courrier dans un délai bref de 7 jours après la livraison de son reportage. Le client pourra préférer une conciliation à l’amiable avant tout recours auprès du Tribunal de Commerce qui restera la seule autorité compétente. Le client, en cas de recours auprès du Tribunal de Commerce, s’engage à retourner l’intégralité du reportage et tous les supports fournis auprès de Mr Olivier Fournier.